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Conditions Générales de Vente

1 – DÉFINITIONS DES PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, faisant appel aux compétences de Billy DEBU pour toute création dans le domaine du graphisme. Le terme « Tiers » représente toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Prestataire » désigne Billy DEBU, infographiste et magicien (SIRET 810 659 805 00024 – APE 7410Z – TVA : FR83810659805).

2 – GÉNÉRALITÉS
Toute prestation réalisée par Billy DEBU pour un Client implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Client apposera donc lors de la commande, sa signature, précédée de la mention «lu et approuvé» en bas du présent document. Toutes les pages et lignes de ce document doivent être lus avec attention. Ces conditions générales de vente ont pour objectif de définir les droits et les obligations des parties lors de la réalisation de prestations de services par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de la création/conception graphique et de la réalisation de prestations de magie … A tout moment, et sans préavis, Billy DEBU se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses offres et ses tarifs (le Client pourra alors consulter son site internet : www.billydebu.com). Les modifications n’auront aucune incidence sur les projets en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

3 – ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
– Etre le seul responsable des représailles qui découleront d’informations erronées transmises par le Client à Billy DEBU.
– Établir un cahier des charges définitif et détaillé. Si des modifications venaient à provoquer un changement de ce cahier des charges, elles seront facturées en supplément du devis initial.
– Remettre à Billy DEBU les bons de commande/devis (datés, signés et revêtus du cachet commercial du Client).
– Fournir tous les éléments et documents nécessaires (musiques, sons, éléments graphiques, textes…) pour la réalisation du contrat, et ce, dans les formats réclamés par le Prestataire.
– Etre responsable des choix et décisions réalisés pour les contenus figurant dans la réalisation livrée par Billy DEBU, et de l’exploitation qui en sera faite (surtout vis-à-vis de la réglementation en vigueur).
– Etre propriétaire des droits nécessaires à l’utilisation de tous les éléments (iconographiques…), caractère des données, informations (textes, images, sons…), mises en page et design créatifs qui ont été fournis ou choisis par le Client (pour la réalisation du contrat). Seule la responsabilité du Client pourra être engagée face à une plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments. Par conséquent, le Client reconnaît avoir totalement validé et vérifié les fichiers, créations et œuvres réalisées par Billy DEBU.
– Collaborer et être réactif pour apporter (dans les plus brefs délais) au Prestataire toutes les informations, documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
– Régler les sommes dues au Prestataire dans les délais (sans excéder 30 jours à compter de la date de facturation).
– Examiner et vérifier les fichiers, éléments et réalisations remis par Billy DEBU en amont de la validation finale du projet (signature de la facture). Ainsi, Billy DEBU ne pourra être tenu responsable de fautes d’orthographes, erreurs, ou défauts d’impression.
– Répondre aux exigences et conditions techniques de Billy DEBU pour la bonne réalisation de prestations de magie.
– Mettre tous les moyens en oeuvre pour empêcher toute personne de s’approcher du matériel appartenant à Billy DEBU, afin de ne pas engendrer de blessure, vol ou détérioration. La moindre détérioration ou vol de matériel pourra être facturé au client si aucun coupable n’aura été identifié. En conséquence, Billy DEBU ne pourra être tenu pour responsable si un individu s’est blessé en touchant/manipulant du matériel appartenant à Billy DEBU.
– Le Client reconnaît que tout accident causé par du matériel appartenant à Billy DEBU ou non (spot lumière qui tombe…) ne pourra engager la responsabilité de Monsieur Billy DEBU.
– Le Client doit impérativement conserver une adresse e-mail et une adresse postale à jour.

4 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE
– Le Prestataire pourra si besoin intervenir dans la création du cahier des charges, en présence du Client (apport de conseils).
– Le Prestataire informera de manière récurrente le Client de l’avancée de la réalisation du projet.
– Le Prestataire tiendra pour confidentiel tous les éléments et informations personnelles relatives au Client, auxquels il aurait pu avoir accès pour la réalisation du projet et qui n’ont pas été utilisés au sein de ce dernier.
– Tout produit réalisé par une tierce personne (autre que Billy DEBU), par exemple dans le cadre d’une sous-traitance relative à la réalisation d’un projet en cours (l’impression de supports de communication, vêtements personnalisés, roll-up …) n’engagera pas la responsabilité de Billy DEBU. En effet, si par exemple, lors de la livraison de marchandise, les produits arrivaient cassés/détériorés, la responsabilité de Billy DEBU ne serait être engagée. En revanche, Billy DEBU s’engagerait à faire tout son possible auprès de l’organisme tiers pour trouver une solution (avoir, re-fabrication…)
– Billy DEBU s’engage à conserver les biens matériels qui lui ont été fournis par le client (jusqu’à l’accomplissement du projet) : appareil photo, caméra, clé usb, disque dur externe, CD, DVD, blu-ray, carte SD ainsi que tous les supports connus et inconnus à ce jour qui contiennent des fichiers (vidéos, images, photos, sons…) nécessaires à la réalisation du projet. Cependant, le prestataire ne pourra être tenu responsable du vol/destruction/détérioration/catastrophe-naturelle par autrui de ces biens matériels et éléments, ou encore d’un problème technique/ technologique/informatique qui mettrait en péril la réalisation du projet.
– Le prestataire s’engage à conserver les fichiers (prises de vue vidéo/photo, prises de sons…) du projet en cours (sur DVD et/ou disque dur…) mais ne pourra être tenu responsable d’un problème technique/technologique/informatique/catastrophe-naturelle qui mettrait en péril la réalisation du projet.
– Billy DEBU s’engage à divertir le maximum de convives lors d’une prestation de magie et ne peut être tenu pour responsable du « non vouloir » d’un spectateur (ou convive…) à participer/assister au divertissement que le prestataire lui proposera, du trop grand nombre de personnes à divertir dans le cadre d’une prestation de table à table/cocktail (le prestataire ne peut pas garantir le divertissement de plus de 80 personnes), de la « non présence » d’un convive lors de la prestation de Billy DEBU …
– Billy DEBU s’engage à respecter le lieu dans lequel il doit se produire mais ne pourra être tenu pour responsable de toute catastrophe causée par autrui : incendie, casse de matériel, réaction turbulente de l’audience …
– Billy DEBU s’engage à mettre en garde son auditoire de toutes précautions (règles) éventuelles à prendre lors de certains de ses numéros et ne pourra être tenu pour responsable d’une catastrophe/drame survenu pour cause du non-respect de ces règles.

5 – BON DE COMMANDE (DEVIS) ET DÉMARRAGE DU PROJET
La prestation comprend uniquement l’ensemble des éléments mentionnés dans le champ « Descriptif » du devis. Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un nouveau devis. Le devis et les conditions générales de vente signés par le Client font office de bon de commande. Le Client doit accompagner le bon de commande d’un paiement de 30% du prix total des prestations à fournir (acompte). La création du projet débutera uniquement lorsque tous les documents (devis signé, CGV signées et acompte de 30% du montant global perçu), cahier des charges et éléments de contenu (documents graphiques et textuels) requis pour la réalisation du contrat, seront à la disposition de Billy DEBU.

6 – VALIDATIONS
– Après le processus de création du projet par Billy DEBU, le Client se doit de valider de manière claire et explicite (par l’envoi d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé à Billy DEBU) la réalisation totale du contrat (la signature de la facture de la prestation constituera notamment une validation finale de la part du Client).
– Si aucune validation ou demande de modification des maquettes par le Client n’interviendrait pas dans un délai de quinze jours, celles-ci seraient considérées comme validées par les deux parties. Les sommes correspondants aux travaux livrés et validés, seraient alors dues.

7 – FRAIS ANNEXES
Des éléments ne relevant pas des offres de Billy DEBU (l’achat de polices typographiques, photographies, vidéos, musiques…) ne sont pas forcément inclus dans le devis. Le Client devra régler ces éléments additionnels auprès du fournisseur (autre Prestataire). En outre, Les frais de déplacements, stationnements, restauration et hébergement nécessaires à l’accomplissement du contrat pourront également être facturés au Client.

8 – FACTURATION ET RÈGLEMENTS
Les produits resteront la propriété intégrale de Monsieur Billy DEBU tant que la facture concernée n’aura pas été réglée en intégralité. Les règlements se font au nom de Monsieur Billy DEBU par chèques ou virements bancaires, sauf si un délai de paiement supplémentaire est accordé par le Prestataire (il devra figurer et être notifié sur la facture). Le règlement devra être effectué au plus tard 30 jours après la date de facturation. Tout retard de règlement pourra engendrer des pénalités de retard exigibles sans rappel (taux de 10 % de l’intégralité du montant de la facture par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€). Le devis réalisé par le Prestataire pour le Client est valable 30 jours à compter de sa date d’émission (les tarifs resteront les mêmes durant ce délai de 30 jours). Les tarifs sont en Euros et ne se sont pas soumis à la TVA. La facture reprendra toujours les montants préalablement annoncés dans le devis qui aura été accepté au préalable par le Client. En cas de paiement par chèque « sans provision », les frais bancaires réglementés seront facturés au client. Aucun escompte ne sera réalisé en cas de paiement anticipé.

9 – PRINCIPES DE CESSION
Le droit moral d’une création de Billy DEBU lui restera perpétuellement attaché. Toutes les créations de Billy DEBU sont soumises à des droits d’auteur. Ainsi, aucune copie, réédition, modification ou interprétation d’une oeuvre de Billy DEBU ne pourra être faite sans accord consenti préalable écrit de Billy DEBU. Aussi, une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

10 – ANNULATION DU CONTRAT ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Aucune annulation (arrêt) de contrat par le Client ne sera possible. En cas de rupture inévitable du contrat, causée par un cas de force majeure, notamment : l’ensemble des droits d’auteurs et la totalité de la production (projets refusés inclus) resteront la propriété (intégrale) de Billy DEBU. Seules les données fournies par le Client pourront lui être restituées par le Prestataire. En tout état de cause, dans le cas d’un arrêt du contrat ou de facture impayée, l’acompte de départ (30%) restera acquis par Billy DEBU (en guise de dédommagement). En aucun cas Billy DEBU ne devra rembourser cette somme pour quelque motif que ce soit.

 

11 – DÉLAIS DE RÉALISATION
Le délai de création est toujours indiqué sur le devis (nombre de jours, semaines, ou mois). Il prendra effet à la date de « démarrage du contrat » spécifiée sur le devis, uniquement si les conditions de « démarrage du projet » sont remplies (CGV signées, Devis signé, acompte de 30 % versé). Le temps de réalisation pourra varier si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, vidéos…) requis et nécessaires à la réalisation du contrat (fournis par le Client) ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à la poursuite du contrat. Le produit final sera envoyé par e-mail au Client (si la taille du fichier le permet), livré sur CD-Rom/DVD (transmis par courrier postal), ou remis en mains propres depuis un périphérique
USB (si la distance entre le Client et le Prestataire le permet). Les circonstances suivantes libèrent Billy DEBU de ses délais (sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités) :
– Les cas de force majeure,
– Si l’ordre de début des prestations est donné avec un retard par rapport à la date de « démarrage du contrat »,
– Si Billy DEBU est soumis à une prolongation inattendue de la durée de réalisation d’un autre contrat (un message écrit sera alors envoyé de la part du Prestataire au Client de la présente mission [Client en attente] pour le tenir informé),
– Si Billy DEBU est soumis à la réalisation d’un autre contrat (un message écrit sera alors envoyé de la part du Prestataire au Client de la présente mission [Client en attente] pour le tenir informé).
– Si les conditions de paiement ne sont pas respectées,
– Si des changements sont décidés par le Client en cours de travail (modifications),
– Si le Client ne fournit pas les informations souhaitées au Prestataire en respectant le délai spécifié et prévu,
– Si le Client n’est pas réactif aux appels et messages (e-mail, lettres, sms…) en provenance de Billy DEBU. Si en revanche la livraison ou la réalisation subit un retard sur la date convenue initialement par écrit (non pas causée par l’une des raisons ci-dessus), le Client pourra alors prétendre, avant la validation du projet, à une indemnisation sans que celle-ci ne puisse excéder 10% du prix total de la commande. Cette indemnisation serait alors déduite du montant total figurant sur le devis lors de la facturation.

12 – CAS DE L’INCAPACITÉ DE TRAVAIL
Dans le cas d’une incapacité de travail (suite à une maladie, accident, problème de santé, embouteillage, catastrophe naturelle…), le calendrier en cours pourra être modifié par le Prestataire et le Client ne pourra en aucun cas prétendre au versement d’indemnités. Le Prestataire s’engage à avertir le Client de son incapacité dans les plus brefs délais et à trouver une solution alternative si possible.

12 – Bis : CAS DE LA FORCE MAJEURE
Billy DEBU ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure :
– Accident de Billy DEBU le contraignant à annuler une prestation au dernier moment,
– Maladie contraignant Billy DEBU à annuler une prestation au dernier moment,
– Tout autre événement contraignant Billy DEBU à se décommander au dernier moment (agression, vol, vandalisme …).

13 – DROIT DE PUBLICITÉ
Billy DEBU se réserve le droit (sauf limitations imposées par écrit par le Client et figurant sur la facture) de présenter, exposer et mentionner (dans un usage strictement professionnel) les créations réalisées pour le Client sur tous ses supports de communication (supports print, sites internet, portfolio, sites de partage, réseaux sociaux…) et lors de démarchages de prospection commerciale.